Amendement n° 1286 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots :« , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le gérontopôle dans la définition des programmes de financement départementaux pour renforcer la coordination locale.
Intention : Institutionnaliser le rôle de pivot du gérontopôle pour s'assurer que les flux financiers suivent la réalité des besoins de coordination du terrain.
L'amendement transforme un dispositif de financement qui était jusqu'ici défini par la seule décision de la conférence des financeurs en un processus incluant institutionnellement le gérontopôle. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la planification financière de la perte d'autonomie ne peut être purement administrative ou budgétaire : elle doit s'appuyer sur l'expertise opérationnelle de l'acteur de terrain. Le rejet de cet amendement aurait signifié une gestion descendante (top-down) du financement, tandis que son adoption consacre une gouvernance territoriale où l'expertise de coordination prime sur la seule gestion comptable des financeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer pleinement le gérontopôle à la définition du programme coordonné de financement établi par la conférence des financeurs dans chaque département. Il en effet important d'associer cet acteur, qui joue aujourd'hui un rôle déterminant dans la coordination des acteurs autour de la prévention de la perte d'autonomie dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).