Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 38, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant dans le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan trisannuel.
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Transfère la définition des priorités de financement de la perte d'autonomie de l'État vers la commission des financeurs.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie de décision des financeurs en leur substituant une capacité de planification propre, afin d'éviter un vide décisionnel suite à la suppression de la conférence nationale.
L'amendement opère un basculement de la gouvernance de la politique de l'autonomie. En supprimant la nécessité de s'aligner sur un plan national (dont l'organe de pilotage, la conférence nationale, est supprimé), il donne à la commission des financeurs la compétence de définir elle-même ses propres axes prioritaires via un plan trisannuel. Le rejet de la hiérarchie descendante (État vers départements) au profit d'une autonomie de planification locale/financière transforme la nature de la loi : on passe d'une politique nationale coordonnée à une gestion par les financeurs eux-mêmes.
Objet
L’article 1er prévoit que la conférence nationale de l’autonomie fixe, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie. La commission des financeurs du service public départemental de l’autonomie devrait inscrire son programme coordonné de financement dans le respect des axes prioritaires de ce plan national.
Par cohérence avec la proposition de supprimer la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1er, cet amendement prévoit que la commission des financeurs établisse elle-même un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.