Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des rendez‑vous de prévention prévus à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs‑kinésithérapeutes afin prévenir la perte d’autonomie ;
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les kinésithérapeutes à mener les rendez-vous de prévention, opposant l'expertise métier à la gestion budgétaire de la prévention.
Intention : Intégrer les kinésithérapeutes dans le nouveau dispositif de prévention pour valoriser leur expertise en activité physique, face à une volonté de l'État de cadrer strictement les nouveaux modes de financement de la prévention.
L'amendement visait à élargir le champ d'intervention des kinésithérapeutes pour inclure les nouveaux rendez-vous de prévention (jeunesse, âge adulte, seniors). En s'appuyant sur la mission de promotion de l'activité physique et de détection des fragilités, l'auteur tente de transformer une compétence de soin (rééducation) en une compétence de santé publique (prévention). Le rejet de cet amendement, dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé, suggère que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur l'éligibilité des professionnels aux nouveaux dispositifs de prévention, préférant probablement limiter le nombre d'acteurs pour contenir les coûts ou centraliser la gestion de ces nouveaux rendez-vous.
Objet
À l’occasion de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024, le Sénat a adopté deux amendements (le 180 rect. quater. et le 401 rect. quater) visant à permettre aux kinésithérapeutes d’effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie, créés par la LFSS pour 2023.
Cependant, cette rédaction n’a pas été maintenue dans le texte finalement adopté à la suite de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.
Pourtant, l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci ont notamment pour objectifs de « promouvoir l’activité physique et sportive », et prennent en compte la « détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».
Or le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et pont naturel entre les domaines du sport et de la santé, est tout à fait compétent pour agir dans ces champs de prévention.
Aussi, cet amendement propose que le programme coordonné de financement des actions de prévention de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie puisse développer ces rendez-vous de prévention, en s’appuyant sur les kinésithérapeutes.
Cet amendement a été travaillé avec la FFMKR, premier syndicat de kinésithérapeutes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).