Amendement n° AS689
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La section 1 du chapitre Ier bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑18, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la gratuité ou l'échange de services pour la cohabitation intergénérationnelle afin d'éviter le risque de requalification juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement les formes de solidarité gratuite en supprimant l'obligation de flux financier, protégeant ainsi les hébergeurs contre une requalification judiciaire.
L'amendement cherche à briser l'obligation de versement d'une somme d'argent pour la cohabitation intergénérationnelle. En proposant que la simple présence de l'étudiant puisse constituer la 'contrepartie', l'auteur veut transformer un contrat de sous-location (nécessitant un flux financier) en un contrat de services ou de présence. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'occupation gratuite (risque de prêt à usage) et la cohabitation encadrée, laquelle doit impérativement comporter une dimension monétaire pour conserver son statut juridique spécifique.
Exposé sommaire
La loi permet plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle. Actuellement, toutes nécessitent le versement d’une « contrepartie financière modeste », librement convenue entre les parties. L’hébergeant « s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » (CCH : L. 631‑17, al. 1). Cette contrepartie financière est obligatoire et le logement ne peut être mis à disposition à titre gratuit, ce qui n’est pas souhaitable au vu du risque de requalification du contrat en prêt par un juge.
Il est donc proposé de faire évoluer la définition de la partie financière modeste, en outre de modifier ainsi les articles L631‑17 et 631‑18 du Code de la construction et de l’habitat, en précisant notamment que la présence de l’étudiant peut constituer en tout ou partie ladite contrepartie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).