Amendement n° AS178
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à comparer les modes de soutien à domicile (direct, mandataire, prestataire) sur la base de leurs coûts de revient réels pour garantir l'équité.
Intention : Verrouiller la méthodologie d'évaluation du gouvernement pour empêcher une comparaison biaisée des modes d'aide à domicile qui pourrait conduire à une uniformisation ou à une réduction des aides selon le mode choisi ; la tension réside entre la volonté d'équité de traitement des bénéficiaires (argument de l'auteur) et la volonté de l'État de garder la maîtrise des critères d'évaluation économique (raison implicite du rejet).
L'amendement cherche à briser une vision comptable uniforme du soutien à domicile en imposant une analyse différenciée selon le mode d'intervention. En exigeant la prise en compte des 'coûts de revient réels' (incluant les charges et obligations légales propres à chaque statut), l'auteur veut empêcher que le futur rapport du gouvernement ne favorise indûment un mode de service au détriment d'un autre par une comparaison superficielle. Son rejet suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre dans l'évaluation des coûts, sans être contraint par une méthodologie de calcul qui pourrait remettre en cause l'équilibre économique des différents modèles de services.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulera des propositions qui prendront en compte les coûts de revient réels du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire).
Les activités dites de « soutien à domicile » peuvent être exercées selon trois modes définis par le Code du travail. L’emploi de salariés à domicile peut s’exercer directement par un particulier employeur (emploi dénommé de gré à gré ou encore emploi direct), par un intermédiaire dans la relation contractuelle dans une activité effectuée en mode mandataire (mais le particulier reste l’employeur) ou encore directement par l’entreprise ou l’association d’aide à domicile, en recourant au mode prestataire (article L. 7232‑6 du Code du Travail).
Ces différents modes d’intervention n’obéissant pas aux mêmes règles, il est impératif que le rapport d’évaluation prévu à l’article 8 prenne précisément en compte de telle spécificités.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparer les coûts réels de production de service ou d’emploi.
Le présent amendement vise donc à le préciser dans le cadrage de ce futur rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).