Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 35 à 39
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un poste de directeur de groupement territorial pour éviter un pilotage imposé sans concertation.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie des directions d'établissements existantes et à empêcher une ingérence de l'État dans le pilotage local par la création d'un corps de directeurs 'hors hiérarchie' traditionnelle.
L'amendement tentait de bloquer l'institutionnalisation d'une nouvelle catégorie de dirigeants (les directeurs de groupements territoriaux) dont la nomination dépendrait directement de l'ARS. Son rejet confirme la volonté du législateur de centraliser le pilotage des structures médico-sociales en créant une fonction de coordination intermédiaire, malgré l'absence de consensus avec les organisations professionnelles de directeurs d'établissements. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion territoriale pilotée par l'État (via l'ARS) à une vision de gestion par les acteurs de terrain déjà en place.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste.
Cette création n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les organisations représentatives des directeurs d'établissement, et nécessite une réflexion plus large sur le pilotage des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).