Amendement n° AS506
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ».
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Élargit l'aide à la mobilité à tous les modes de transport pour éviter une discrimination entre salariés du domicile.
Intention : Garantir l'universalité du soutien à la mobilité des professionnels du domicile pour éviter que le mode de transport ne devienne un critère d'exclusion de l'aide publique.
L'amendement vise à supprimer une distinction implicite ou pratique qui permettait aux collectivités de ne financer que certains types de déplacements (ex: véhicule personnel) au détriment d'autres (ex: transports en commun). En précisant que l'aide de la CNSA couvre 'tout type de mode de déplacement', le législateur cherche à garantir une égalité de traitement entre les professionnels de l'autonomie, quel que soit leur moyen de locomotion, et à neutraliser la marge de manœuvre discrétionnaire des départements dans l'attribution de ces aides.
Exposé sommaire
Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'article L.312-1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent les soutenir financièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).