Amendement n° 563
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de cette aide financière annuelle au département sera défini au regard de la surface et de la densité des départements ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapte l'aide à la mobilité des aides à domicile selon la géographie des départements pour pallier les coûts de trajet.
Intention : L'auteur cherche à compenser l'iniquité territoriale en transformant une aide forfaitaire en une aide modulée selon la pénibilité géographique, afin de protéger le pouvoir d'achat des travailleurs en zone rurale.
L'amendement visait à introduire un critère de territorialité (densité, étendue géographique) dans la répartition des aides financières aux départements. En refusant d'intégrer cette dimension, le législateur maintient une logique de répartition probablement uniforme ou basée sur d'autres critères (effectifs, nombre de bénéficiaires), ignorant ainsi la disparité des coûts opérationnels liés à l'éloignement. Le rejet indique une volonté de ne pas complexifier les modalités de calcul de l'aide ou de ne pas reconnaître la spécificité des zones rurales comme un facteur de coût structurel distinct.
Exposé sommaire
Le coût des frais de déplacement des aides à domicile est un vrai frein à l'embauche lorsque ces frais de déplacement ne sont pas ou peu pris en charge par les structures. Il explique en partie la difficulté à recruter des professionnels.
L'aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile devra tenir compte des réalités géographiques des départements concernés. Certains départements sont plus grands que d'autres. Certains départements à faible densité de population nécessite des tournées pour longues et des frais plus importants pour les professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).