Amendement n° COM-228 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui figurent dans
par les mots :
définis par
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
ceux définis par la programmation pluriannuelle en matière d'habitat
par les mots :
les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les départements à évaluer les besoins réels en habitat inclusif plutôt que de simples objectifs de financement.
Intention : Imposer une planification basée sur la réalité des besoins des usagers pour éviter que le manque de moyens financiers ne serve de prétexte à l'absence de stratégie de déploiement de l'habitat inclusif.
L'amendement transforme la nature de la planification départementale : on passe d'une logique comptable (combien la CNSA va financer l'aide à la vie partagée) à une logique de planification sociale (quels sont les besoins réels des populations). En adoptant cet amendement, le législateur refuse que la politique de l'habitat inclusif soit dictée uniquement par l'enveloppe budgétaire disponible, et impose une approche par la demande et le besoin du terrain.
Objet
Cet amendement permet de garantir l’effectivité de la prise en compte de l’enjeu de développement de l’habitat inclusif par les plans départementaux de l’habitat.
En effet, la programmation pluriannuelle de financement de l’habitat inclusif ne définit pas à proprement parler des besoins en la matière, mais des objectifs en matière de couverture par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des dépenses départementales d'aide à la vie partagée (AVP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.