Amendement n° 98
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants :
« 4° bis Le chapitre III du titre Ier du livre III est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Droit de visite des proches du résident
« Art. L. 313‑28. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes consentent à recevoir.
« Les plages horaires des visites sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. Elles sont journalières.
« Sauf à ce que le patient ou le résident en ait manifesté le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement.
« Art. L. 313‑29. – Un établissement de santé ne peut s’opposer à une visite à laquelle consent un patient que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou si le médecin chef du service dont dépend le patient estime qu’elle constitue une menace pour la santé de celui-ci, notamment en fonction de la gravité de sa pathologie, ou pour celle des visiteurs, des autres patients du service ou de ceux qui y travaillent.
« Art. L. 313‑30. – Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou pour la santé des visiteurs, des patients ou de ceux qui y travaillent.
« S’agissant d’un refus de droit de visite, le directeur de l’établissement doit expressément en informer la personne interdite de visite et le résident. Cette décision individuelle doit être motivée à la vue des circonstances et sa durée d’application ne peut excéder sept jours. Cette durée est renouvelable dans les mêmes conditions.
« Lorsque le visiteur ou le résident informe l’établissement d’une visite au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue, le directeur dispose de vingt-quatre heures pour s’y opposer.
« Tout motif d’une décision s’opposant à une visite tirée de ce qu’elle constituerait une menace pour la santé n’est valable qu’avec l’accord du médecin référent de l’établissement. Le médecin référent est le médecin coordinateur mentionné au V de l’article L. 313‑12 ou, à défaut, un médecin désigné par le directeur de l’établissement.
« Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ne peut fonder une décision s’opposant à une visite sur le motif tiré de ce qu’elle constituerait une menace pour la santé que s’il est établi qu’il ne peut être obvié à cette menace par des comportements, des gestes, le port d’équipements ou l’organisation de la visite dans un lieu adapté à la protection de la santé.
« Art. L. 313‑31. – Le descendant, l’ascendant, le conjoint, le membre de la fratrie ou une personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique d’un patient ou d’un résident en phase terminale d’une affection mortelle incurable ne peut se voir interdire de lui rendre une visite quotidienne. Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code organisent les conditions qui permettent d’assurer ces visites.
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune mesure ayant pour objet ou pour effet d’empêcher d’exercer pendant une journée le droit de visite mentionné à la section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles ne peut être prise sans l’avis conforme motivé de la Haute Autorité de santé ni s’appliquer au-delà de quatre-vingt-seize heures sans autorisation par la loi.
« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 313‑31 du code de l’action sociale et des familles. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre le droit de visite inconditionnel et encadrer strictement les motifs de refus pour protéger les proches.
Intention : Verrouiller l'exercice du droit de visite pour empêcher tout refus arbitraire et élargir le cercle des bénéficiaires de ce droit à l'entourage du résident.
L'amendement visait à transformer un droit de visite potentiellement discrétionnaire en un droit quasi automatique et protecteur de l'entourage du résident. En cherchant à définir précisément qui peut refuser la visite et qui peut l'exercer (les 'personnes proches'), l'auteur tentait de limiter le pouvoir d'arbitrage des institutions ou des responsables de structures. Son rejet indique que le législateur a refusé de figer un cadre trop rigide, préférant maintenir une marge de manœuvre (et donc une part d'incertitude) dans la gestion des refus de visite, probablement pour préserver la sécurité ou la sérénité des résidents face à des tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer considérablement la rédaction de cet article portant sur le droit de visite.
Plus précisément, cet amendement :
- rend inconditionnel ce droit de visite,
- encadre précisément les conditions de refus d'une visite, et la personne en charge d'accorder un tel refus de visite,
- définit les personnes proches du résident bénéficiant d'un tel droit de visite,
Il nous semble en effet essentiel de préciser autant que possible le cadre du droit de visite inconditionnel tel que proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).