Amendement n° 344 Sénat

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 313‑24, il est inséré un article L. 313‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑24‑1. – Les agents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des agences régionales de santé, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des conseils départementaux peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Ils peuvent communiquer les résultats des contrôles effectués et les suites données à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation aux établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1. » ;

2° Au 2° de l’article L. 314‑14, les mots : « dont une des stipulations n’est pas », sont remplacés par le mot : « non » ;

3° L’article L. 347‑1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « contractuelles » sont insérés les mots : « prises en charge par un plan d’aide ou de compensation » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix résultant de l’application d’un tel pourcentage ne peut être supérieur au montant des tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental. »

Cet amendement a pour objectif de consolider les contrôles effectués par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et de leur donner la possibilité d’échanger des documents et informations avec les autorités en charge de financer les établissements et services médico‑sociaux. Il a également pour objectif de toiletter certains articles sur lesquels la DGGCRF est habilitée.

L’amendement prévoit ainsi :

‑   L’ajout d’un nouvel article L. 313‑24‑1 qui doit permettre aux agents de la DGCCRF, de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des conseils départementaux et des agences régionales de santé (ARS) d’échanger des documents au cours des enquêtes réalisées auprès des établissements et services médico‑sociaux ;

‑   Un renforcement des contrôles des enquêteurs de la DGCCRF grâce à la clarification du 2° de l’article L. 314‑14 qui permet actuellement de sanctionner une stipulation contraire à l’article L. 311‑4 mais qui ne permet pas de sanctionner l’absence d’un élément (ex : charte des droits et des libertés, règlement de fonctionnement de la structure) prévu par ce même article au contrat ;

‑   Un toilettage du code en précisant, à l’alinéa 2 de l’article L. 347‑1, le champ d’application exact du taux d’évolution maximum annuel des prix des services actuellement défini dans l’arrêté interministériel annuel et en corrigeant, à l’alinéa 4 de l’article L. 347‑1, une coquille issue de l’article 44 LFSS 2022.