Amendement n° AS304
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ».
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Supprime la distinction entre les modes de transport pour l'aide à la mobilité des professionnels du domicile.
Intention : Garantir une égalité de traitement entre les salariés du domicile en neutralisant la capacité des collectivités à restreindre l'aide à des modes de transport spécifiques.
L'amendement vise à lever une ambiguïté d'interprétation qui permettait aux collectivités de restreindre l'usage des aides financières à certains modes de transport (ex: uniquement les transports en commun) au détriment d'autres (ex: véhicule personnel). En adoptant ce texte, le législateur refuse de laisser aux départements une marge de manœuvre discrétionnaire sur la nature du déplacement, affirmant que l'objectif de soutien à la mobilité doit être universel et non conditionné par le type de véhicule utilisé.
Exposé sommaire
Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'article L.312-1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent les soutenir financièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).