Amendement n° 623
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'une conférence nationale de l'autonomie pour éviter une structure bureaucratique sans moyens.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une nouvelle instance de gouvernance qu'il juge purement symbolique, afin de forcer le législateur à se concentrer sur l'augmentation réelle des moyens financiers plutôt que sur la multiplication des structures de pilotage.
L'amendement propose de supprimer l'article créant une nouvelle instance de pilotage de la prévention. L'auteur dénonce une déconnexion entre la création de nouveaux échelons décisionnels et la réalité budgétaire de la branche autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gouvernance centralisée et institutionnalisée par une nouvelle instance, malgré les critiques sur l'inefficacité des structures de coordination existantes et le risque de créer une 'couche de marketing' sans garantie de financement supplémentaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention.
Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle élargit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sans en augmenter les fonds, et ce alors même que la branche autonomie est sous-dotée malgré les besoins importants.
Le rapport Iborra-Fiat dressait déjà un bilan très peu flatteur des conférences des financeurs, qui coordonnent aujourd'hui le financement des actions de prévention, en évoquant la complexité des procédures et du conditionnement des financements ainsi que le manque de données.
Cet article 1er n'apporte qu'une couche de marketing à la question de l'autonomie, sans garantir un meilleur fléchage des financements et de la dépense publique. Nous proposons donc de le supprimer afin de sortir de la politique de l'affichage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).