Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 23
Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les CCAS et CIAS comme pilotes du service départemental de l'autonomie pour éviter leur mise à l'écart.
Intention : Sanctuariser le rôle et le financement des structures de proximité gérées par les communes pour éviter une recentralisation de l'autonomie au profit exclusif des Départements.
L'amendement visait à garantir que les structures de proximité gérées par les communes et intercommunalités (CCAS/CIAS) ne soient pas exclues de la phase expérimentale du nouveau service public départemental de l'autonomie. En soulignant que ces structures gèrent une part massive de l'offre non lucrative (notamment 60% des résidences autonomies), l'auteur tentait de contrer une vision centralisée ou purement départementale de l'autonomie. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la compétence et le pilotage de l'autonomie au niveau exclusif du Département, sans diluer la responsabilité ou l'expérimentation auprès des échelons locaux inférieurs.
Objet
Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS ou des CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et de la faible lucrativité de l’offre qui explique leur place et celle du public ou du privé solidaire.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).