Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Amdt n° 374, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
assure l'encadrement de l'équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d'établissement,
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'encadrement de l'équipe soignante par le médecin coordinateur se fait en binôme avec le cadre de santé, pour éviter un conflit d'autorité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le statut des cadres de santé et la responsabilité managériale des chefs d'établissement en limitant l'extension du pouvoir hiérarchique du médecin coordinateur. La tension réside entre la volonté de renforcer le pilotage médical des soins (objectif de la loi) et la nécessité de préserver une structure de management administrative claire (objectif de l'amendement).
L'amendement visait à restaurer une distinction entre la coordination médicale et le management administratif. En proposant un mode de fonctionnement en 'binôme' ou 'collaboration', l'auteur cherchait à empêcher que le médecin coordinateur ne devienne le supérieur hiérarchique de fait des cadres de santé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le médecin coordinateur au cœur d'un pouvoir d'encadrement élargi, acceptant le risque de confusion des rôles ou de tension hiérarchique pour garantir une direction médicale plus directe sur les équipes paramédicales.
Objet
La promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dites PPL Valletoux, a considérablement modifié les responsabilité du médecin coordinateur en EHPAD, dont la mission est désormais d’encadrer l’équipe soignante de l’établissement.
Or si en effet, le rôle du médecin coordinateur est essentiel pour assurer la coordination des soins et la prise en charge médicale des résidents avec l’équipe de santé présente, il n’a pas vocation à se substituer aux chefs d’établissement et assurer des fonctions managériales d’encadrement de l’équipe paramédicale. Cela coûte un temps précieux au médecin coordinateur qui doit désormais assurer ces fonctions managériales et déstabilise également les équipes, entre les cadres de santé soumis à une nouvelle autorité hiérarchique et les médecins coordinateur, dont la bonne coopération est pourtant nécessaire pour la santé des résidents. Cela dédouane également les chefs d’établissement de leurs responsabilités en matière d’embauche et d’encadrement des équipes soignantes.
Comme le souligne l’ANCIM : « Si cette évolution souhaitée par le Parlement avait pour ambition, lors des débats initiaux, de répondre aux demandes d’un meilleur suivi médical des résidents et de renforcer l’attractivité de cette fonction, en permettant de combiner les fonctions de coordination et d’encadrement des équipes avec une approche clinique, sa traduction telle qu’exprimée dans la loi est «une fausse bonne idée» car elle sera tout simplement inapplicable, créera de la confusion dans les responsabilités de chacun et fragilisera légalement les cadres de santé ainsi que le responsable d’établissement. »
Dans la foulée de notre amendement 211 qui tentait de corriger ces dérives, le gouvernement a proposé un amendement allant de le sens de notre amendement initial. Pour autant, il semble que des précisions nécessaires doivent être ajoutées afin de mieux encadrer les missions des médecins coordinateur et leur coopération avec les cadres de santé ainsi que les responsabilités du chef d’établissement.
Dans cet optique, cet amendement, travaillé avec l’ANCIM, se propose de préciser que le médecin coordinateur assure l'encadrement de l'équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).