Amendement n° 1258
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
Ce que ça change · analyse IA
Synchronise la durée des schémas régionaux de santé et départementaux pour éviter les ruptures de planification.
Intention : Imposer une planification territoriale unifiée pour forcer l'État et les Départements à agir de concert plutôt que de manière déconnectée.
L'amendement vise à supprimer le décalage temporel entre les outils de planification de la santé (région) et du médico-social (département). En imposant une temporalité commune, il cherche à transformer une simple coordination de façade en une véritable stratégie territoriale intégrée. Le rejet de cette synchronisation signifierait que le législateur accepte une gestion en silos, où les priorités de santé et les capacités d'accueil médico-social ne s'alignent pas, créant des zones de vide ou de doublons dans le parcours des usagers.
Exposé sommaire
Afin de proposer une offre adaptée aux besoins des personnes accompagnées, la loi prévoit que les outils d’organisation et de planification de l’offre, à savoir les schémas régionaux de santé (article L1434-3 du code de la santé publique) et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (article L312-4 du code de l’action sociale et des familles), sont élaborés en cohérence les uns avec les autres. Ainsi, des temps de concertation entre l’Etat, les Conseils départementaux et l’ensemble des acteurs sont indispensables pour définir des grandes orientations ainsi que la complémentarité de l’offre sur un territoire donné. Les commissions de coordinations des politiques publiques pourraient ainsi avoir leur rôle et missions renforcés en ce sens.
Par ailleurs ces deux schémas, conclus tous les deux pour une durée de 5 ans, ne s’inscrivent généralement pas sur la même temporalité à l’échelon d’un territoire, pouvant ainsi entrainer une discontinuité dans la transformation de l’offre avec un impact sur le parcours des personnes accompagnées. Par ailleurs, trop peu de schémas départementaux définissent des priorités concrètes de financement des créations, extensions et transformations de places dans le secteur, à l’instar du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).
Ainsi, le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, propose d’élaborer les SRS et les schémas départementaux sur la même temporalité afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).