Amendement n° 1292
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 315‑20. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce. »
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Impose le statut de société à mission aux EHPAD privés pour contraindre leur gestion à l'intérêt général.
Intention : Verrouiller la responsabilité sociale des gestionnaires d'EHPAD privés en substituant la primauté du profit par une obligation statutaire d'intérêt général contrôlée par un tiers.
L'amendement cherche à transformer la nature juridique de la gouvernance des EHPAD privés. En passant d'une logique de simple prestataire de soins à celle de 'société à mission', le législateur (via cet amendement) tente d'intégrer des objectifs sociaux et environnementaux directement dans les statuts des entreprises. Le débat sous-jacent oppose la liberté de gestion des groupes privés à la nécessité d'un contrôle tiers indépendant sur leurs engagements de service public. Son adoption marque une volonté de ne plus se contenter de régulations sectorielles, mais d'utiliser le droit des sociétés pour verrouiller l'éthique des acteurs privés du grand âge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger les EHPAD privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre de sociétés à mission, afin de renforcer auprès de ces groupes privés les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale.
La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle permet de mettre en évidence l’existence d’un intérêt social d’une entreprise et d’inscrire les objectifs sociaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce. Le respect de l’exécution des missions que les entreprises se donnent sont en outre contrôlés par un organisme tiers indépendant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).