Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu
par les mots :
les changements mentionnés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sans les avoir porté préalablement à la connaissance de l’autorité compétente dans les deux mois précédant leur mise en œuvre
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionne le défaut d'information des autorités lors du changement de modalités de contrôle, remplaçant l'autorisation par une simple notification.
Intention : Assouplir la gestion opérationnelle des établissements en supprimant l'entrave de l'autorisation préalable, tout en verrouillant la responsabilité des gestionnaires par une sanction en cas de non-transparence envers la tutelle.
L'amendement acte un basculement de régime : on passe d'un contrôle *a priori* (autorisation préalable) à un contrôle *a posteriori* (information préalable). En intégrant une sanction spécifique au défaut d'information, l'amendement transforme une obligation de procédure en une obligation de résultat opposable. Le rejet de l'autorisation au profit de la notification vise à alléger la gestion des établissements, mais l'ajout de la sanction garantit que cette souplesse ne devienne pas une dérégulation totale. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de favoriser l'autonomie des gestionnaires d'ESMS tout en maintenant un levier de coercition sur la transparence.
Objet
Pour assurer son applicabilité, la commission des affaires sociales a modifié l'article 12 quater afin que les changements dans les modalités de contrôle d'un gestionnaire d'ESMS soient portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédent leur mise en œuvre, plutôt qu'ils soient soumis à autorisation.
Dans le prolongement de ces modifications, il est proposé, par coordination, d'ajuster le régime de sanctions à cette nouvelle procédure, afin que le défaut d'information puisse être sanctionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).