Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323‑3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ».
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Inclut les petites unités de vie dans le plan d'investissement du Ségur de la Santé, face au risque d'exclusion de ces structures.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de l'aide publique pour protéger les petites structures médico-sociales, contre une volonté législative de concentrer les moyens sur les structures de grande capacité.
L'amendement visait à corriger une omission législative en élargissant le bénéfice des fonds de rénovation et de réhabilitation (issus du Ségur de la Santé et de la CNSA) aux petites unités de vie. En proposant d'étendre ce périmètre, l'auteur cherchait à harmoniser le traitement des établissements médico-sociaux. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les grands établissements (EHPAD) et les structures plus légères, limitant ainsi l'ambition de l'investissement vers une approche plus inclusive de l'habitat.
Objet
Le présent amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la Santé.
Le volet médico-social du Ségur de la Santé prévoit un plan d’investissement de 1,5 milliard d’euros notamment pour la rénovation et la réhabilitation des EHPAD. Grace au Ségur le Plan annuel d’investissement de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourra être encore plus ambitieux que les années précédentes.
A compter de 2022 ce plan a intégré des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs. Mais malheureusement, les petites unités de vie, qui sont pourtant des établissements médico-sociaux sont, suite à des oublis législatifs, exclus de ce plan.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNIOPSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).