Amendement n° AS75
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée.
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Exige une évaluation des dispositifs d'habitat existants pour éviter que l'habitat inclusif ne devienne l'unique réponse au handicap.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'idée que l'habitat inclusif est une solution universelle en imposant une obligation de réflexion sur la diversité des modes de logement, afin de protéger les personnes dont le projet de vie ne s'inscrit pas dans la vie partagée.
L'amendement cherche à freiner la spécialisation législative vers un modèle unique (l'habitat inclusif/PVSP) en imposant un état des lieux préalable. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche sectorielle et ciblée sur l'habitat inclusif, acceptant l'idée que ce modèle est la priorité de la loi, sans chercher à garantir par le texte une diversification systématique des réponses de l'État face aux autres besoins de logement des personnes handicapées.
Exposé sommaire
L’article 13 de la proposition de loi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce modèle d’habitat n’est qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs et modalités existants : logements API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCH individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.
A partir des conclusions de ce rapport, l’État pourrait prévoir de nouvelles mesures pour répondre aux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas la réponse : l’offre de logements doit être diverse pour répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap. En effet, la notion de projet de vie sociale et partagée (PVSP) n’est pas un modèle qui convient à tous. Une évaluation et un état des lieux sur ce qu’apporte le PVSP aux personnes est nécessaire.
En outre, dans l’habitat inclusif comme dans le logement « de droit commun », l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir le maintien des personnes à domicile - d’où la nécessité d’une évaluation des dispositifs existants et la formulation de propositions de nouvelles solutions pour garantir à tous des conditions d’habitat adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).