Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret au Conseil d’État
par les mots :
national dématérialisé
II. – Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À l’article 477‑1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025
par les mots :
le 31 décembre 2028
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Simplifie la création du registre de protection en remplaçant le décret par un arrêté et reporte son entrée en vigueur.
Intention : Accélérer et assouplir la mise en œuvre opérationnelle du registre en réduisant la hiérarchie des normes et les délais de mise en conformité.
L'amendement tente de lever les verrous procéduraux et temporels qui pourraient entraver la mise en place du registre général. En proposant de passer d'un décret en Conseil d'État à un simple arrêté, l'auteur cherche à accélérer la mise en œuvre technique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un contrôle juridique plus élevé (via le décret) et une temporalité plus stricte, privilégiant la solennité de la procédure sur la rapidité de l'exécution technique.
Objet
La création d’un registre général de toutes les mesures de protection nécessite de prendre un arrêté technique portant création du traitement automatisé de données, et non un décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, dans l’attente de la création effective de ce registre général, il est nécessaire de maintenir l’article 477-1 du code civil relatif à la création du registre des mandats de protection future. La suppression du terme « spécial » mentionné à cet article permettra d’élargir, à terme, le registre des mandats de protection future à un registre unique et général de toutes les mesures de protection.
Enfin, la technicité requise pour la mise en place de ce registre ainsi que la durée de la procédure parlementaire, nécessitent de prévoir une date d’entrée en vigueur plus lointaine pour garantir la mise en place effective de ce registre général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).