Amendement n° COM-130 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 4
Après la première occurrence :
représentant légal
Insérer les mots :
s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
II. Alinéa 4 et 5
La seconde occurrence :
son représentant légal
est remplacée par les mots :
la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
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Élargit le recueil du consentement aux majeurs protégés, opposant protection de l'autonomie et sécurité juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement l'exercice du droit au consentement des adultes vulnérables pour éviter toute zone d'ombre sur la légitimité du contrôle de leur espace privé.
L'amendement cherche à combler une lacune de précision juridique : le texte initial ne mentionnait que le 'représentant légal', terme restreint aux mineurs. En proposant d'inclure les majeurs sous protection (tutelle, curatelle), l'auteur tente d'éviter que le contrôle de l'espace privé en établissement médico-social ne soit exercé sans un cadre de consentement explicite pour les adultes vulnérables. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une distinction stricte ou a jugé que le dispositif existant couvrait déjà ces cas, évitant ainsi d'alourdir les procédures de consentement pour les personnes protégées.
Objet
L’article 3 ter vise à améliorer le recueil du consentement des personnes accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif.
Le texte fait référence au représentant légal, terme qui ne s’applique qu’aux mineurs.
Cet amendement vise donc inclure le cas des personnes majeures protégées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.