Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi à un décret d'application, affirmant que la loi est suffisamment précise pour s'appliquer seule.
Intention : Éviter de déléguer au pouvoir réglementaire une précision qui pourrait être perçue comme une perte de contrôle législatif sur l'application immédiate de la mesure.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7 qui consiste à renvoyer à un décret pour encadrer les modalités d’application de l’article.
Ce décret n’est pas utile car la disposition législative prévue à cet article se suffit à elle-même et n'appelle pas de dispositions règlementaires d'application
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).