Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Au I, après la référence : « article L. 312-1 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ;
II. - Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par les mots : « à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient des plafonds d'accueil pour éviter la médicalisation forcée des résidences autonomie face au virage domiciliaire.
Intention : Verrouiller la distinction entre hébergement autonome et médicalisé pour protéger le modèle des résidences autonomie contre une dérive vers l'Ehpad.
L'amendement s'oppose à la suppression pure et simple des seuils maximaux d'accueil de personnes dépendantes dans les résidences autonomie. Le débat souligne une tension entre l'objectif politique de favoriser le 'virage domiciliaire' (en libérant les capacités d'accueil) et la nécessité de préserver la nature non-médicalisée de ces structures. En refusant de supprimer ces seuils, le législateur cherche à éviter un effet de bord juridique : la requalification automatique de résidences autonomie en Ehpad si le nombre de personnes dépendantes augmente. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la distinction stricte des modèles d'hébergement plutôt qu'une flexibilité totale par décret.
Objet
Cet amendement de réécriture de l'article 13 bis B, qui vise à supprimer les seuils maximaux d'accueil de personnes âgées dépendantes applicables aux résidences autonomie, tend d'abord à rejeter la suppression de ces seuils au profit de leur relèvement par décret.
En effet, bien qu'il convienne de favoriser le "virage domiciliaire", les résidences autonomie ne sont pas des structures médicalisées et leur capacité à accueillir des personnes âgées très dépendantes dans des proportions plus importantes n'est pas garantie. En tout état de cause, compte tenu des révélations de ces dernières années sur la gestion de certains établissements médico-sociaux, il n'est pas acceptable de faire courir le moindre risque à nos aînés les plus fragiles.
Il s'agit également de sécuriser la situation juridique des résidences autonomie, en garantissant que le dépassement des seuils « planchers » de personnes âgées dépendantes en Ehpad n’entraînera pas leur requalification en Ehpad.
Cet amendement vise enfin à abandonner les dispositions prévoyant la suppression du seuil maximal d'accueil de personnes en situation de handicap, d'étudiants et de jeunes travailleurs dans ces structures, qui n'est pas justifiée, dans la mesure où ce plafond peut être relevé par décret et qu'il ne serait pas atteint, en pratique, dans la plupart des cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.