Amendement n° 545
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Diverses mesures concernant l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances ».
Ce que ça change · analyse IA
Renommer le Titre II pour supprimer l'ambition de « bien vieillir » au profit de mesures ciblées sur la vulnérabilité.
Intention : Désamorcer la promesse politique de transformation sociétale pour ramener le débat à la réalité technique et matérielle des mesures proposées.
L'amendement cherche à briser l'étiquette politique et communicationnelle du texte. En proposant de remplacer un titre aux aspirations sociétales larges (« bien vieillir ») par un intitulé technique et restrictif (« citoyenneté des personnes vulnérables et lutte contre les maltraitances »), l'auteur dénonce un décalage entre la promesse politique (le projet « Grand Âge ») et la réalité législative (un texte de mesures ponctuelles). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une enveloppe symbolique et politique large, même si le contenu effectif du texte est plus modeste.
Exposé sommaire
Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait de « bâtir la société du bien vieillir en France ».
Bâtir une société du bien vieillir est fondamental dans notre pays.
Il s’agit d’un projet majeur sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené.
Or, ce n’est pas le cas de l’actuelle proposition de loi ni du Titre II dont le fond ne correspond pas au titre.
Le législateur regrette cette astuce de communication et propose d’en modifier le titre afin qu’il puisse correspondre davantage à une ambition plus modeste.
Cela passe d’une part par une modification du Titre II de sorte qu’il soit plus modeste.
Cette proposition de loi n’est pas le Projet de loi Grand Âge promis depuis des années.
Il convient d’en dissiper tous les doutes en proposant une nouvelle rédaction au Titre II de sorte qu’il concerne « Diverses mesures concernant l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).