Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Insérer les mots « , ainsi que la représentation des centres ALMA pour le département. » après les mots « au 4° de l’article L.1432-1 du code de la santé publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'information parallèle des centres Alma et de l'ARS pour éviter que l'ARS ne devienne l'unique porte d'entrée.
Intention : Sanctuariser le rôle des acteurs de terrain et de la société civile pour éviter que la centralisation administrative ne crée un angle mort dans la détection précoce des maltraitances.
L'amendement s'oppose à la centralisation de la gestion des alertes de maltraitance vers l'ARS (Agence Régionale de Santé). En proposant de maintenir l'obligation d'informer les centres Alma, l'auteur cherche à préserver un maillage territorial et une expertise de terrain (le réseau 3977) face à une volonté étatique de rationalisation par un point d'entrée unique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une architecture administrative centralisée et verticale (l'ARS) au détriment d'un modèle de détection hybride et associatif.
Objet
Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de maltraitance pour faire cesser les situations. Les victimes en pâtiraient et les collectivités locales perdraient un allié précieux qui a développé depuis plusieurs années une expertise sans commune mesure par la capitalisation des expériences de ses centres et des témoignages recueillis par la plateforme téléphonique gérée par la Fédération 3977. Pour illustrer, ce sont 80.000 sollicitations que le réseau 3977 a reçues en 2022.
Sans remettre en cause la légitimité de l’Etat à être informé de l’ensemble des situations de maltraitance, dans un objectif de qualité du traitement de ces mêmes situations, il parait légitime que le réseau des centres Alma puisse continuer à œuvrer pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance possibles et les accompagner vers les professionnels compétents. Il s’agit de contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce par les professionnels et les proches aidants.
Ainsi, cet amendement vise à rendre obligatoire l’information des centres Alma en parallèle de l’information de l’ARS qui sera dorénavant le point d’entrée unique des dossiers de maltraitance dans les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.