Amendement n° 1044
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits. »
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Intègre des délégués du Défenseur des droits aux instances départementales de suivi des maltraitances pour renforcer le contrôle.
Intention : Renforcer l'indépendance et la vigilance de la protection des personnes vulnérables en y injectant un regard extérieur et institutionnel sur le fonctionnement des instances locales.
L'amendement visait à introduire un acteur de contrôle indépendant (le Défenseur des droits) au sein même des instances locales de signalement. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la gestion de ces instances sous un contrôle strictement administratif ou institutionnel, refusant l'intrusion d'un organe de protection des droits externes qui pourrait, selon la logique du texte adopté, complexifier ou politiser le dispositif de recueil des signalements.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons apporter des garanties sur la composition de l'instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir que cette instance comprenne parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).