Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « assurent » est remplacé par les mots : « peuvent assurer » et le mot : « proposent » est remplacé par les mots : « peuvent proposer ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux services d'aide (SAAD) et de soins (SSIAD) de fusionner sans les obliger à le faire, évitant une fusion forcée.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion des services existants en neutralisant la pression vers une fusion structurelle imposée par la loi.
L'amendement agit comme une soupape de sécurité face à une volonté de rapprochement structurel des services à domicile. Alors que la loi initiale tendait vers une unification des entités juridiques pour créer un service d'autonomie unique, l'auteur souligne l'incompatibilité pratique des statuts du personnel et des régimes indemnitaires. En transformant une obligation de fait ou une direction unique en une simple faculté de fusion, l'amendement préserve le pluralisme des modèles de gestion et protège l'équilibre financier des structures existantes contre les coûts de restructuration.
Objet
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a réformé l’organisation des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Toutefois, ce rapprochement est aujourd’hui très difficile à mettre en œuvre au regard de la diversité des statuts des personnels ou des mises en œuvre des statuts par chaque employeur (régimes indemnitaires différents, accords de travail...).
Cet objectif d’un service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique pourrait compromettre l’organisation actuelle et l’équilibre financier des services, alors que le fonctionnement actuel par convention donnait satisfaction.
C’est pourquoi, cet amendement laisserait l’opportunité aux SAAD et aux SSIAD de fusionner en une unique entité, sans pour autant rendre la fusion de leur activité obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).