Amendement n° 361
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ».
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Inscrire l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer l'impact de la réforme des retraites.
Intention : Utiliser un indicateur de santé (l'espérance de vie en bonne santé) comme un outil de résistance politique et sociale face au recul de la durée de la retraite.
L'amendement tente d'imposer un nouveau paradigme de santé publique : la qualité de vie plutôt que la simple survie. En liant l'objectif de santé à l'espérance de vie en bonne santé, l'auteur cherche à créer un levier juridique pour contester l'allongement de la vie active. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse d'intégrer la dimension de la 'santé fonctionnelle' comme un indicateur de pilotage des politiques publiques, préférant maintenir une approche de santé centrée sur le soin plutôt que sur la préservation de l'autonomie face aux réformes sociales.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé de la nation.
Faire de l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de santé publique est une priorité pour guider l’ensemble des politiques de prévention, et pour faire de l’horizon du bien vieillir un horizon désirable. Vivre dignement, c’est aussi pouvoir dignement, chez soi, ou en établissement, mais aussi en bonne santé, le plus longtemps possible, le mieux possible.
C’est impératif devrait guider l’ensemble des politiques publiques de soin et d’accompagnement. Pour le groupe Écologiste, il devrait d’ailleurs guider un projet de société tout entier. Rappelons en effet que :
Pour un homme, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62 ans. L’espérance de vie est de 79,4 ans et l’espérance de vie en bonne santé est de 64,4 ans. En moyenne, hors distinction selon les catégories socio-professionnelles, un homme passe donc environ deux ans à la retraite en pleine santé. Le report de l’âge légal de 62 à 64 ans fera qu’un homme passera en moyenne seulement 4 mois de sa retraite en pleine santé.
Pour une femme, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62,6 ans. L’espérance de vie est de 85,5 ans et l’espérance de vie en bonne santé est de 65,9 ans. En moyenne, hors distinction selon les CSP, les femmes passent 3,3 ans de leur retraite en bonne santé. En reportant l’âge légal de 62 à 64 ans, une femme passera moins de deux ans de sa retraite en pleine santé.
L’injuste réforme des retraites ayant réduit le temps au repos et en bonne santé de nos concitoyen·ne·s, permettons, à minima, de faire de cette espérance de vie un objectif prioritaire de santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).