Amendement n° 489
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurs habitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés au propriétaire ou au locataire par un contrat d’occupation. »
Ce que ça change · analyse IA
Inversion de la présomption de qualification ERP pour les habitats inclusifs afin d'éviter une réglementation incendie trop lourde.
Intention : L'auteur cherche à protéger le modèle économique et opérationnel des habitats inclusifs en évitant l'application automatique de normes de sécurité publique à des espaces de vie privée, privilégiant la souplesse de l'habitat sur la rigueur de l'ERP.
L'amendement visait à rompre avec la tendance actuelle qui tend à qualifier l'ensemble d'un habitat inclusif d'Établissement Recevant du Public (ERP) dès lors qu'un de ses locaux est concerné. En proposant d'inverser la présomption, l'auteur cherchait à sanctuariser le caractère privé de l'habitat pour éviter que des règles de sécurité incendie destinées aux lieux publics ne s'appliquent par extension à des logements privatifs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche de sécurité par défaut (la qualification ERP) plutôt que de risquer un vide réglementaire dans ces structures hybrides, même si cela impose des contraintes plus fortes aux gestionnaires.
Exposé sommaire
Les auditions réalisées par le groupe Écologiste ont mené à un constat largement partagé par les offreurs : une application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs, due notamment à un vide juridique dans le cadre de la loi ASV.
Si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuvent relever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entraîner par principe cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifs puisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.
Il est donc proposé par cet amendement d’inverser la présomption.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé, notamment, avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).