Amendement n° COM-57 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les critères de renouvellement d'autorisation actuels face au risque d'une définition par décret.
Intention : Verrouiller les critères d'autorisation dans le marbre de la loi pour éviter que le pouvoir exécutif ne les assouplisse ou ne les durcisse par décret sans contrôle parlementaire.
L'amendement visait à bloquer le transfert de la définition des critères de renouvellement d'autorisation vers le pouvoir réglementaire (décret). En proposant de maintenir la réglementation existante, l'auteur s'opposait à une délégation de pouvoir qui pourrait modifier les conditions d'exercice sans débat parlementaire préalable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser au Gouvernement une marge de manœuvre pour adapter les critères d'autorisation par voie de décret, privilégiant la souplesse administrative sur la stabilité législative.
Objet
Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d’autorisation de l'activité de l'établissement.
Les critères d'autorisation ont déjà été définis et le maintien de la réglementation actuelle est préférable à des modifications non concertées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.