Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient une distinction stricte entre résidences autonomies et EHPAD pour éviter que les premières ne deviennent des structures de soins.
Intention : Verrouiller la vocation résidentielle des structures pour empêcher leur transformation de fait en établissements médico-sociaux, protégeant ainsi le modèle de l'habitat accompagné contre une médicalisation non maîtrisée.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou contre la dérive fonctionnelle des résidences autonomies. En s'opposant à la suppression des seuils de dépendance, l'auteur cherchait à sanctuariser la nature de ces logements : des lieux de vie sociale et non des unités de soins médicalisés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de l'offre d'hébergement et l'adaptation des résidences autonomies aux besoins croissants de dépendance, quitte à brouiller la frontière structurelle avec les EHPAD.
Objet
Les résidences autonomies sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont des lieux d’habitation et n’ont pas pour vocation à se substituer aux EHPAD. C’est pourtant dans ce sens qu’elles pourraient avoir tendance à évoluer avec la suppression des seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie, ce qui en changerait la nature.
Le présent amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de prévenir une telle évolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).