Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
II. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de récupération de l'aide sociale à l'hébergement à 100 000 € pour protéger l'héritage des familles.
Intention : L'objectif est de sanctuariser une partie de l'héritage des familles en limitant le droit de recouvrement de l'État, s'opposant ainsi à la logique de récupération systématique des fonds publics.
L'amendement visait à limiter la capacité de l'État à se rembourser sur l'actif successoral des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. En proposant de porter le seuil de récupération à 100 000 €, l'auteur cherchait à créer une zone de protection patrimoniale au-delà de laquelle l'aide sociale ne pourrait plus être réclamée. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une récupération maximale sur les successions, privilégiant le recouvrement des créances publiques sur la préservation du patrimoine familial des bénéficiaires.
Objet
Cet amendement de repli vise à relever le seuil de récupération sur succession à hauteur de 100 000€ sur l’aide sociale à l’hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).