Amendement n° AS679
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'envoi d'un courrier postal annuel pour lutter contre l'illectronisme, opposant accessibilité physique et coût de l'information.
Intention : Garantir l'inclusion des populations vulnérables en verrouillant un canal de communication non numérique, au risque de figer les modalités de l'action publique.
L'amendement tente d'introduire une obligation de moyens matérielle (le courrier postal) pour garantir l'effectivité de l'information. En s'appuyant sur des statistiques de fracture numérique, l'auteur cherche à transformer une obligation d'information potentiellement dématérialisée en une obligation de contact physique. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité des modes de communication ou la maîtrise des coûts de gestion, refusant de graver dans la loi une méthode de transmission spécifique qui pourrait être jugée obsolète ou trop contraignante pour l'administration.
Exposé sommaire
En 2018, 27 % des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères des pauvres, 2018). Une étude de l’INSEE menée dans le Grand Est en 2019, indiquait même jusqu’à 41 % d’illectronisme chez les plus de 60 ans. Ainsi, il semble nécessaire d’acter dans une stratégie de prévention efficace une obligation d’envoi annuel d’un courrier postal contenant les éléments qui pourront éclairer afin de s’assurer de la pleine information des personnes visées à l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).