Amendement n° AS174
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction de territoire, ».
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Garantit l'accès au soutien à la mobilité pour les aides à domicile en zone urbaine, périurbaine et rurale.
Intention : Uniformiser le dispositif de soutien à la mobilité pour éviter toute discrimination territoriale et garantir une égalité de traitement entre tous les professionnels du secteur.
L'amendement vise à lever une ambiguïté géographique qui aurait pu permettre une modulation de l'aide financière selon la densité de la population. En imposant une application à tous les territoires, il empêche le législateur de privilégier uniquement les zones rurales (souvent perçues comme plus en difficulté) au détriment des zones urbaines ou périurbaines. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de traiter la mobilité des professionnels de l'aide à domicile comme un droit uniforme, indépendamment de la configuration du territoire.
Exposé sommaire
Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).