Amendement n° AS613
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage du registre par les services sociaux pour informer les seniors de leurs droits et aides disponibles.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de collecte de données en un outil de médiation sociale, en garantissant que l'accès à l'information devienne un service actif de l'administration envers les populations vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente proposition de loi, puissent utiliser ce registre pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).