Amendement n° AS531
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte contre les maltraitances »
les mots :
« vérification de la bientraitance ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la vérification de la bientraitance dans les missions de l'action sociale, opposant protection des vulnérables et limites des prérogatives administratives.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la responsabilité de l'État et des acteurs sociaux en faisant de la lutte contre la maltraitance un devoir de vigilance systématique et non plus une simple mission d'accompagnement.
L'amendement visait à transformer une mission de soutien (l'action sociale) en une mission de contrôle et de surveillance (la vérification de la bientraitance). Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le champ de compétences de l'action sociale vers des fonctions de police ou de contrôle de la conformité des soins/prises en charge, préférant maintenir une distinction entre l'accompagnement social et les mécanismes de contrôle de la maltraitance qui relèvent d'autres autorités.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire dans les missions de l’action sociale la vérification de la bientraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).