Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation
par les mots :
Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données transmises de la personne chargé à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation et recueilli son accord
Ce que ça change · analyse IA
Exige un consentement préalable et actif pour la transmission des données au maire, contre un système d'opposition a posteriori.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée en transformant une transmission de données automatique en une démarche volontaire et informée de l'usager.
L'amendement cherche à inverser la logique de traitement des données : passer d'un régime d'opt-out (où l'usager doit s'opposer à la transmission) à un régime d'opt-in (où l'usager doit donner son accord explicite). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une transmission de données par défaut, faisant peser la charge de la protection de la vie privée sur l'individu plutôt que sur l'administration. Le débat souligne une tension entre l'efficacité administrative de la collecte de données et le respect strict des standards du RGPD sur le caractère 'univoque' et 'éclairé' du consentement.
Objet
Le consentement fait partie des 6 bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles, lequel impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.
Ce principe, qui indique dans le règlement que « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques » a depuis été renforcé par la loi Informatique et Liberté et son importance n’a, depuis lors, pas été contesté.
Pourtant, le présent article 2 fait peser sur la personne dont les données sont transmises la charge de s’y opposer sans d’ailleurs lui garantir d’avoir reçu l’information qui lui permet un avis éclairé et le droit de s’y opposer.
Le consentement ne doit pas être « par défaut d’opposition » mais univoque, éclairé et donc faire l’objet d’un recueil actif de celui-ci.
D’autant que cette transmission des données au maire est loin de faire l’unanimité quant à sa pertinence, lors de l’audition du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, un intervenant y étant défavorable.
Par ailleurs, cela sécurise cette transmission qui pourrait faire l’objet de contentieux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de reformuler les dispositions de l’article 2 en indiquant que le consentement de la personne doit être recueilli avant toute transmission des données et en l’ayant préalablement informé de cette transmission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).