Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑… I.‑ Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico‑social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant l'exigence de compétence à la liberté de gestion des établissements.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la bientraitance en la faisant passer d'un concept éthique à une compétence technique certifiée et obligatoire.
L'amendement visait à transformer une intention de « culture de la bientraitance » (incitative) en une obligation de formation (contraignante). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas graver dans la loi une obligation de moyens pédagogiques uniforme, préférant laisser aux acteurs du secteur la maîtrise de leurs parcours de formation, ou craignant qu'une telle obligation ne crée une charge administrative et financière supplémentaire sans garantie d'efficacité réelle sur les pratiques.
Objet
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, il est prévu d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bien traitant.
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, le présent amendement propose de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).