Amendement n° AS532
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte. Ce rapport évalue le coût du financement des projets, notamment le coût réel des professionnels qui interviennent dans ces hébergements.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un appel à projets national pour financer l'hébergement mixte, entre besoin de soins et manque de cadre actuel.
Intention : Institutionnaliser et financer un modèle d'accueil hybride pour soulager la charge financière et opérationnelle des communes.
L'amendement vise à combler un vide juridique et financier concernant l'hébergement mixte. En soulignant que ces structures ne sont ni des Ehpad ni des établissements médico-sociaux, l'auteur met en lumière une zone grise où les communes portent seules la charge financière et organisationnelle. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît l'existence d'un modèle hybride qui échappe aux modes de financement classiques et qu'il accepte de déléguer à l'État la responsabilité de structurer ce secteur par un appel à projets national, plutôt que de laisser les communes naviguer sans cadre réglementaire.
Exposé sommaire
L’hébergement mixte représente une solution pour l’accueil des personnes en perte d’autonomie, et ne sont ni des Ehpad, ni des établissements médico-sociaux.
Ces projets lourds à monter sont portés par les communes et ne rentrent dans aucun cadre, de sorte qu’ils ne bénéficient pas de financements.
On ne sait pas évaluer le coût des professionnels qui interviennent dans ce type de structure.
On est sur un projet public qui peut être accompagné sur des missions de soins, mais à ce jour, il n’existe pas de cadre réglementaire et juridique qui consacre la réalité et les besoins spécifiques de ces établissements.
Il convient de lancer un appel à projet national pour que les communes se positionnent et qu’il y ait des financements adaptés sur cet accompagnement, avec un détachement de personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).