Amendement n° 359
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est sollicitée pour l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. »
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Intègre la Conférence nationale de l'autonomie à la consultation de la Stratégie nationale de santé pour éviter l'isolement de la politique du grand âge.
Intention : Institutionnaliser la perte d'autonomie comme un enjeu de santé publique de premier plan en lui donnant un droit de regard sur la planification stratégique nationale.
L'amendement visait à briser le cloisonnement institutionnel entre la santé et l'autonomie. En proposant d'aligner le rôle de la nouvelle Conférence nationale de l'autonomie sur celui de la Conférence nationale de santé dans l'élaboration de la stratégie décennale, l'auteur cherchait à garantir que la perte d'autonomie ne soit pas traitée comme une simple variable budgétaire de la 5ème branche, mais comme un pilier structurel de la politique de santé publique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction de gouvernance entre la gestion de la santé et celle de l'autonomie, évitant ainsi une fusion des instances de planification.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser que la Conférence nationale de l’autonomie nouvellement créée par ce texte soit consultée dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie Nationale de Santé, au même titre que la Conférence nationale de santé.
S’il n’y a pas lieu d’opposer la Conférence nationale de santé à la Conférence nationale de l’autonomie, le pilotage et la planification de la politique de la prise en soin et en accompagnement de la perte d’autonomie doivent être une priorité de santé politique.
La création d’une cinquième branche, a été un premier pas. Au-delà des aspects financiers, la Nation a ainsi reconnu la perte d’autonomie comme un 5ème risque devant faire l’objet d’une protection nationale par la Sécurité sociale.
La stratégie nationale de santé est définie pour une durée de dix années. Elle définit les domaines d’action prioritaires et les objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l’accident et du handicap.
Le choc démographique auquel notre société va devoir faire face en termes de besoin en soin et en accompagnement est tel qu’il convient de reconnaître un rôle hautement stratégique à cette Conférence nationale de l’autonomie, qui doit devenir un pilier de la planification de la politique du grand âge et de l’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).