Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit
Supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la CNSA à un rôle d'accompagnement pour éviter qu'elle ne devienne un organe de contrôle des Départements.
Intention : Verrouiller l'autonomie des Départements en empêchant la CNSA de s'ériger en instance de supervision de leur gestion de la 5ème branche.
L'amendement visait à sanctuariser la séparation des fonctions entre l'accompagnement technique et le contrôle/évaluation. En rejetant cette proposition, le législateur a validé l'extension des prérogatives de la CNSA, acceptant ainsi une possible mutation de son rôle : d'un partenaire de soutien vers une autorité de surveillance des Départements. Le rejet marque la primauté de la volonté de contrôle centralisé sur le principe de décentralisation invoqué par les élus locaux.
Objet
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements et non pas disposer d’une fonction de contrôle et d’évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de la Décentralisation.
Sur ce point, les Départements indiquent qu’ils resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité Sociale, susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).