Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa en insérant les mots « après consultation des Départements »
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Impose la consultation des Départements sur le futur décret de financement du soutien à domicile, face au risque d'une décision centralisée.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des Départements sur les leviers financiers de l'aide à domicile pour éviter une dérive de la gestion de la politique sociale vers l'État central.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard des Départements sur les modalités de financement des aides à domicile. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver la mainmise de l'État sur la définition des expérimentations de financement, évitant ainsi de lier l'administration par une obligation de consultation qui pourrait ralentir ou contraindre l'action gouvernementale par les collectivités territoriales.
Objet
En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.