Amendement n° 553
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en ce qui concerne le bilan de désadaptation psychomotrice effectué par les masseurs kinésithérapeutes ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'information sur la possibilité d'un bilan de désadaptation psychomotrice par un kinésithérapeute pour prévenir les chutes.
Intention : Valoriser le rôle préventif et économique du kinésithérapeute en l'inscrivant dans le parcours officiel d'information des personnes vulnérables.
L'amendement visait à élargir le champ de l'information délivrée lors des consultations de prévention en y incluant une expertise spécifique des masseurs-kinésithérapeutes. En proposant d'ajouter ce droit à l'information, l'auteur cherchait à briser l'hégémonie du médecin généraliste sur le parcours de prévention et à valoriser le rôle préventif du kinésithérapeute. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir un périmètre d'information strictement médical ou centré sur les acteurs traditionnels, refusant d'alourdir les obligations d'information par des compétences paramédicales spécifiques.
Exposé sommaire
Les consultations de prévention sont nécessaires pour se prémunir de la perte d’autonomie des personnes vulnérables.
Ajouter une précision à l’article L1411‑6-2 du code la santé publique n’amène en rien une obligation nouvelle.
Elle vise à informer la personne qu’un bilan de désadaptation psychomotrice réalisé par les masseurs kinésithérapeutes est possible.
Celui-ci consiste à vérifier l’équilibre de la personne afin de se prémunir d’éventuelle chute à l’avenir.
Ce bilan souvent méconnu des médecins généralistes, a pourtant toute sa place en matière d’information et afin de garantir la sécurité d’une personne vulnérable à domicile.
Grâce à une détection en amont et à quelques exercices effectués, la personne âgée de 65 ans (si l’on se réfère à l’âge retenu dans le cadre du projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 reprend quelques réflexes très utiles.
Cette information possède également un autre avantage certain : quelques séances de kinésithérapie seront toujours moins onéreuses qu’une hospitalisation ainsi que tous les examens associés à une chute.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).