Amendement n° 1397
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« inférieure à 1 % ni ».
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Impose un seuil minimal de 1 % des bénéfices des groupes privés pour le bien-être des résidents, opposant rentabilité et qualité de vie.
Intention : Sanctuariser une part de la rentabilité des groupes privés pour garantir un financement minimal du bien-être des résidents, en s'opposant à une gestion purement comptable de l'EHPAD.
L'amendement visait à transformer une disposition potentiellement facultative ou non quantifiée en une obligation financière stricte. En proposant un plancher de 1 % des bénéfices, l'auteur cherche à encadrer la redistribution de la richesse produite par les EHPAD privés vers l'amélioration directe des conditions de vie des résidents. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier contractuellement ou légalement le niveau de soin et de bien-être à un pourcentage fixe des profits, privilégiant ainsi la liberté de gestion des groupes privés sur une contrainte de réinvestissement social obligatoire.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 1 % des bénéfices de chaque groupe.
Que les groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD consacrent au moins 1% de leurs bénéfices à l'amélioration du bien être des résidents nous semble effectivement un minimum tout à fait raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).