Amendement n° 18
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
Ce que ça change · analyse IA
Synchronise la durée des schémas régionaux de santé et départementaux pour éviter les ruptures de planification.
Intention : Harmoniser les cycles de décision publique pour verrouiller la continuité de l'offre de soins et empêcher les vides de planification.
L'amendement vise à supprimer le décalage temporel entre les outils de planification sanitaire (régionaux) et médico-sociale (départementaux). En imposant une durée identique, le législateur cherche à garantir une continuité de l'offre de soins et d'accompagnement. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une fragmentation administrative où les besoins identifiés par un schéma pourraient ne plus être couverts par le cycle de décision du second, créant une inertie territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, a pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.
Actuellement, la loi prévoit que ces deux schémas soient élaborés en cohérence les uns avec les autres. Mais si ces deux schémas sont conclus tous deux pour une durée de 5 ans, ils ne correspondent pas forcément à une même période. Cela peut entrainer, sur un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes.
Cet amendement prévoit ainsi de renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ils soient déterminés pour la même période.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).