Amendement n° AS340
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les aides financières des départements à l'adoption d'une organisation du travail en 'tournées' pour les aides à domicile.
Intention : Utiliser le levier budgétaire pour forcer une transition d'un modèle de travail individuel et précaire vers un modèle de prise en charge collective et structurée.
L'amendement propose de passer d'une logique de rémunération et d'organisation à l'heure (individuelle et isolée) à une logique de 'tournée' (collective et pluriprofessionnelle). En liant le financement public à ce changement de modèle, l'auteur cherche à transformer structurellement le métier d'aide à domicile pour en réduire la pénibilité et l'isolement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le levier financier pour imposer un changement de modèle organisationnel et de gestion des ressources humaines dans le secteur de la dépendance.
Exposé sommaire
L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leurs rémunérations. Cette situation n’est pour autant pas immuable. Elle est liée à l’organisation actuelle du travail au sein des organismes d’aide à domicile qui peut et doit changer.
Certaines structures ont mis en place l’organisation du travail en tournée. Cette organisation s’inspire du fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les salariées y sont rémunérées à la « tournée » – et non pas à l’heure comme les aides à domicile – et leurs horaires sont beaucoup plus souples.
Fonctionner « à la tournée » permet aux salariées de travailler au sein d’une équipe plurielle et donc de réduire l’isolement qu’elles peuvent parfois ressentir, seules face à la personne aidée. Un tel fonctionnement transforme la relation purement interpersonnelle entre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en charge par un collectif de professionnels. Si les relations interpersonnelles sont souvent des contacts humains très riches, elles peuvent aussi être sources de pénibilité pour les aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectif est nécessaire pour instaurer une distance entre les intervenantes et les personnes aidées, pour créer du lien entre les professionnelles et pour développer les bonnes pratiques.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place cette modalité d’organisation du travail pour les aides à domicile, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).