Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié :
1. Après le mot: « médecin » ajouter les mots: « et le masseur-kinésithérapeute »
2. Remplacer le mot : « peut » par le mot : « peuvent »
2° L’alinéa 10 de l’article L. 4321-1 est ainsi complété :
« Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »
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Autorise les kinésithérapeutes à prescrire l'activité physique adaptée (APA) pour pallier le manque de médecins.
Intention : Déléguer une compétence de prescription pour désengorger la médecine générale et accélérer l'accès à la prévention par les professionnels de terrain. La tension réside entre la volonté d'optimiser le parcours de soins par une approche pluriprofessionnelle (argument de l'auteur) et la préservation du modèle médical classique où le médecin reste le pivot central de la prescription (raison implicite du rejet).
L'amendement propose de briser le monopole médical sur la prescription de l'APA en déléguant ce pouvoir aux kinésithérapeutes. En s'appuyant sur l'échec de la prescription médicale actuelle et la pénurie de médecins traitants, l'auteur cherche à transformer le kinésithérapeute de simple exécutant (renouvellement de prescription) en acteur décisionnel du parcours de soins. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie stricte dans la prescription de soins, réservant le pouvoir de diagnostic et d'orientation thérapeutique au médecin, malgré les arguments d'efficience et de proximité des kinésithérapeutes.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux masseurs‑kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive.
La Cour des comptes, la représentation nationale et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont souligné le déploiement trop faible du dispositif malgré les effets positifs avérés pour les patients qui en bénéficient. La Cour des comptes dénonçait même, dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de novembre 2021, « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée ».
La mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs‑kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.
Le législateur a déjà fait un pas dans cette direction à l’occasion de la loi visant à démocratiser le sport en France en permettant aux kinésithérapeutes de renouveler les prescriptions d’APA réalisées par les médecins.
Elargir la possibilité de prescrire une prescription activité physique adaptée aux masseurs‑kinésithérapeutes permettra de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. D’autre part, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Cette disposition permettra de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des kinésithérapeutes.
De plus, les masseurs‑kinésithérapeutes sont déjà au contact des patients porteurs d’une affection de longue durée (ALD) susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, les masseurs‑kinésithérapeutes suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport, tel qu’établi par l’article A212‑1 du code du sport.
Les masseurs‑kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice, et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive. Leurs missions et compétences sont précisément définies par le code de la santé publique. La promotion de la santé, la prévention et la pose d’un diagnostic kinésithérapique leur permettent d’accompagner les patients pour qu’ils effectuent, en toute sécurité, des activités physiques adaptées à leur pathologie, à leurs capacités physiques et au risque médical.
En outre, la prescription de l’APA par les kinésithérapeutes ne créera pas de charge financière supplémentaire car les patients éligibles au dispositif demeurent les mêmes. La réduction des délais de prise en charge constituera un investissement dans la santé des patients qui évitera des dépenses financières à la sécurité sociale sur le long terme.
Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins en offrant aux patients un véritable cadre thérapeutique et en assurant leur prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tels que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.