Amendement n° 345
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 313‑1‑4. »,
insérer les mots :
« Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, »
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Précise l'usage de la carte professionnelle pour faciliter la justification du statut, face au risque de complexité administrative.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil administratif en un instrument de reconnaissance sociale et de protection juridique pour les travailleurs du secteur.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la loi que la finalité de la carte professionnelle est la protection et la reconnaissance du statut de l'aide à domicile. Son rejet indique que le législateur refuse de limiter la portée de cet outil à une simple fonction de preuve de statut, préférant maintenir une définition plus large ou plus neutre de l'objet de la carte, sans en faire un instrument de garantie de droits sociaux explicite.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à clarifier l'objectif de la création d'une carte professionnels des professionnels de l'aide à domicile qui doit être celui de pouvoir justifier facilement et toute situation leur situation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).