Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
1° Remplacer les mots :
garantissent le droit de leurs résidents d'
par les mots :
définissent, dans leur règlement d'établissement, les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent
2°Après le mots :
domestique
Supprimer la fin de cet article.
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Transforme le droit d'accueil des animaux en une obligation pour les Ehpad d'en fixer les modalités de gestion.
Intention : L'auteur cherche à protéger la responsabilité opérationnelle des Ehpad tout en garantissant un cadre de discussion sur la présence animale, déplaçant ainsi le curseur de la liberté du résident vers la capacité de gestion de l'établissement.
L'amendement opère un basculement juridique majeur : il fait passer le maintien de l'animal de la sphère du droit individuel opposable (le résident peut exiger l'accueil) à celle de la régulation institutionnelle (l'Ehpad décide des conditions). Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'auteur : il s'agit de résoudre l'antagonisme entre le bien-être psychologique du résident (besoin de repères) et les impératifs de sécurité sanitaire et organisationnelle de l'établissement. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas créer un droit absolu qui pourrait paralyser l'institution, mais d'imposer une responsabilité de gestion aux établissements.
Objet
Cet amendement propose de transformer le droit opposable que cet article donne aux résidents d'Ehpad de voir accueillis leurs animaux domestiques en une obligation pour les Ehpad de définir les conditions dans lesquelles cela est possible.
Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie, et l'admission dans un Ehpad qui ne l'accepte pas peut représenter un réel déchirement, qui renforce la perte de repères et le risque de glissement.
Cependant un droit opposable introduirait un réel risque pour les Ehpad, puisque les animaux peuvent poser des risques sanitaires (allergies, hygiène, chutes et morsures) mais aussi organisationnels en cas d'incapacité du résident de s'en occuper. Par conséquent le règlement d'établissement semble être le plus à même de préciser les conditions dans lesquelles cet accueil peut se faire au bénéfice du bien être de chacun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.